General terms
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s'appliquent à toutes les inscriptions conclues sur le site Internet www.pepeats.com/inscription_pro, sous réserve de conditions particulières indiquées au moment de la souscription.
La société PEPWHER se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence au Client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l’adresse https://www.pepeats.com/cgv_payment. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la souscription au service. Son inscription vaut donc pour acceptation des présentes conditions.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet www.pepeats.com/pro est un Service de :

  • La société PEPWHER au capital social de 2150 euros.
  • Située 52, avenue Théophile Gautier - 75016 Paris
  • RCS Paris 821 134 277
  • TVA intracommunautaire n° FR58821134277
  • Email : pro@pepeats.com

ARTICLE 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Société : désigne la société PEPWHER
  • Site : désigne le Site Internet accessible à l'adresse URL https://www.pepeats.com/pro, édité par la Société.
  • Service : Espace professionnel disponible via le Site offrant un outil de gestion du paiement via web-app, de communication, de fidélisation clients et, optionnellement, d’un système de gestion de la prise de commande, fourni par la Société.
  • Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit au Service proposé par le Site, en son nom propre ou au nom de l’entité juridique qu’elle représente.
  • Etablissement : désigne la personne morale (par exemple un restaurant), représentée par le Client ayant souscrit à l’offre.
  • Compte ou Compte Client : désigne un compte personnel rattaché à un seul et unique Etablissement partenaire.
  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site « Pepeats », accessible à l'adresse URL http://www.pepeats.com ou un des sous-domaines du domaine pepeats.com ou l’Application pour Smartphone dénommée « Pepeats ».


ARTICLE 3 : Création et utilisation du Compte Client

La création d’un Compte Client se fait librement. Le Client peut s’y inscrire directement sur le Site, à l’adresse www.pepeats.com/inscription_pro.
L’ensemble des données transmises par le Client lors de la création du Compte ne fera l’objet que d’un traitement interne conformément à l’article 14 des présentes conditions.
Le Client recevra un e-mail de confirmation sur l'adresse mail indiquée lors de la création du Compte Client.
Le Client vérifiera les détails et les présentes conditions générales et rectifiera au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
La Société est susceptible de supprimer ou de restaurer le contenu du Compte Client de temps en temps et à sa seule discrétion. Elle n’est pas dans l’obligation de sauvegarder le contenu du Compte ni d’en fournir de duplicata.
Dans le cas où un partenariat est établi entre la société PEPWHER et la société éditrice de caisse tactile du Client, ce dernier accepte l’accès à son logiciel de caisse tactile. Sans partenariat établi, le Client utilise le système proposé sur le Site, via une connexion sur tablette, Smartphone ou tout autre matériel permettant l’accès au Service.

ARTICLE 4 : Tarifs

L’inscription à Pepeats Pay entraine automatiquement l’ouverture d’un Compte.
L’utilisation des services liés au compte est facturée au mois. Le coût de cet abonnement dépend de différentes caractéristiques liées au(x) type(s) d’établissement(s) inscrit(s) par le Client.
Le coût du Service inclut les frais bancaires inhérents à toute transaction, qui sont supportés par la Société.
Le montant de l’abonnement est indiqué au Client dans le mail récapitulatif faisant suite à l’inscription.
Une période « test » peut être proposée au Client, durant laquelle aucun frais d’abonnement n’est prélevé, et cette période est également indiquée au Client dans le mail récapitulatif sus-cité.
Une facture est envoyée mensuellement au Client sur l'adresse mail indiquée lors de la création du Compte Utilisateur.
L’ensemble des conditions générales financières est récapitulé au Client avant l’inscription.

ARTICLE 5 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard du Client à compter de l'utilisation du Service.
Le Client peut se désinscrire du Service à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Société par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1 ou directement par message dans la rubrique « MON CONTACT » mise à disposition sur le Site.

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

Nos Services sont réservés exclusivement à un usage professionnel et les dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation ne s’appliquent pas.

ARTICLE 7 : Fonctionnement du service de paiement

Pour pouvoir bénéficier du service de paiement en ligne, l’Utilisateur doit renseigner ses coordonnées bancaires, qui sont vérifiées avant tout enregistrement afin de garantir le paiement, in fine, du Client.
Le service de paiement passe par l’ouverture d’une note via l’interface Pepeats, de la part de l’Utilisateur, client de l’Etablissement partenaire. Celui-ci a toute liberté pour accepter ou refuser chaque demande.
L’Utilisateur peut également annuler sa demande d’ouverture de note à tout moment, tant qu’aucun montant n’a été chargé sur sa note.
La demande d’ouverture d’une note avant arrivée sur les lieux ne s’apparente pas à une réservation.
Lorsque le Client accepte la demande d’ouverture de note, une page de commande est générée au nom de l’Utilisateur, qui peut alors passer en revue sa note sur l’interface Pepeats.
En cliquant sur « Payer » depuis l’interface, l’Utilisateur indique vouloir payer l’addition via le service proposé, autorisant ainsi le Client à prélever sur sa carte de paiement le montant final de l’addition, celui-ci pouvant inclure des ajustements pour n’importe quelle erreur ou omission.
Le personnel de l’Etablissement partenaire peut alors effectuer des ajustements éventuels puis valider la note de l’Utilisateur.
C’est cette validation et celle-ci uniquement qui déclenche le prélèvement de l’addition auprès de la carte de paiement de l’Utilisateur. Aussi, en cas d’omission de la part de l’Utilisateur de cliquer sur « Payer », le Client peut malgré tout déclencher le prélèvement.
La Société n’est pas responsable des erreurs dans les consommations ou dans les prix renseignés sur la note virtuelle par le personnel de l’Etablissement partenaire.
Les prix facturés sont les prix publics toutes taxes comprises (TTC) pratiqués par l’établissement partenaire.
Le règlement effectué via l’interface sera considéré au même titre qu’un paiement effectué par l’Utilisateur directement au sein de l’Etablissement partenaire.

ARTICLE 8 : Fonctionnement du service de commandes.

Le Client a la possibilité, en option, de souscrire à une offre Pepeats « Order & Pay », qui inclut la prise de commande directement depuis le smartphone de l’Utilisateur.
Pour pouvoir bénéficier du service de commandes, l’Utilisateur doit renseigner ses coordonnées bancaires, qui sont vérifiées avant tout enregistrement afin de garantir le paiement, in fine, du Client.
Chaque commande passée par le biais de l’interface Pepeats est transmise à l’Établissement partenaire. Celui-ci a toute liberté pour accepter ou refuser chaque demande.
En cliquant sur « Payer » depuis l’interface, l’Utilisateur confirme sa volonté de payer la commande via le service proposé. C’est cette validation qui déclenche le prélèvement de l’addition auprès de la carte de paiement de l’Utilisateur
Dans le cas où la commande est refusée par l’Etablissement partenaire, l’Utilisateur n’est pas facturé et un remboursement est alors effectué.
Les prix facturés sont les prix publics toutes taxes comprises (TTC) pratiqués par l’établissement partenaire.
Le règlement effectué via l’interface sera considéré au même titre qu’un paiement effectué par l’Utilisateur directement au sein de l’Etablissement partenaire.

ARTICLE 9 : Modalités de paiement du Client

Pour pouvoir recevoir sa part de la note payée en ligne, le Client doit renseigner ses coordonnées bancaires (IBAN). L’intégralité des données bancaires est cryptée et enregistrée de manière sécurisée. Elles ne sont stockées ni sur la tablette, Smartphone ou ordinateur du Client, ni sur les serveurs de la Société. Elles sont directement transmises à l’agent d’encaissement en ligne auquel la Société délègue la prestation d’encaissement des montants dus.
La société PEPWHER utilise le service d’encaissement pour le compte de tiers édité par la société Stripe. La création du Compte Client génère automatiquement la création d’un compte Stripe associé. Les conditions générales de Stripe sont accessibles aux adresses suivantes : https://stripe.com/fr/legal et https://stripe.com/fr/connect-account/legal, que le Client déclare accepter expressément.
Le Client peut choisir son délai de paiement conformément aux possibilités proposées par le service d’encaissement Stripe, à savoir quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement. Le prélèvement de l’addition est envoyé sur le compte Stripe du Client, conformément à ce choix, le point de départ de la transaction étant la validation de la note par le personnel de l’Etablissement.
Une fois sur le compte Stripe du Client, le prélèvement est versé sur le compte bancaire du Client selon le délai de traitement du prestataire de paiement. Dès le versement effectif, la Société édite et envoi la facture correspondante par mail, à l’adresse renseignée lors de la création du Compte Client.

ARTICLE 10 : Garanties

La Société met en œuvre tous les efforts raisonnables pour délivrer un Service fonctionnel et substantiellement conforme à sa documentation mais ne garantit pas l’absence d’erreur ou de « bug ».
Si le Client constate une non-conformité, il doit le notifier à la Société dans les plus brefs délais. Celle-ci s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour y remédier.
La Société garantie en outre qu’un service d’accompagnement sera fourni le cas échéant, la Société n’étant ici tenu que d’une obligation de moyens.
Le Client déclare, garantit et convient au bénéfice de la Société que :

  • il a le droit et l’autorité pour souscrire et utiliser les Services d’une part et accepter les présentes conditions d‘autres part, pour le compte de l’Établissement;
  • il a le droit et l’autorité d’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions, pour le compte de l’Établissement;
  • toutes les données, informations ou contenu qu’il fournit à la Société dans le cadre de son accès au Site et de l’utilisation du Service sont exactes et à jour.

Le Client reconnaît en outre que PEPWHER ne contrôle pas le transfert des données via Internet et ne peut donc être tenue responsable des retards ou d’autres problèmes résultant d’Internet ou tout autre défaut de connexion.
La responsabilité de la société PEPWHER ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

ARTICLE 11 : Réclamations

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à reclamations@pepeats.com.

ARTICLE 12 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, la Société engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard du Client en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • cas de la force majeure ;
  • fait étranger qui ne peut lui être imputable ;
  • les photographies / illustrations / images du site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société.

Le Client s’engage à respecter les dispositions législatives françaises concernant le contenu mis en ligne sur Pepeats.
La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des contenus mis en ligne par le Client. Ce dernier en garde l’entière et exclusive responsabilité. Le contenu édité via le Compte Client peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site.
Par ailleurs, le Client reconnaît et convient que la Société :

  • n'est pas une institution financière et ne fournit pas de services bancaires ou de traitement de paiements ;
  • ne détient pas ou ne transmet aucun fond appartenant au Client ou à l’Utilisateur ;
  • n'est pas responsable des retards de paiements des Utilisateurs, quel qu’en soit la raison, notamment en raison d’actions ou inactions des banques, services de carte de paiement, ou autres tiers de paiement ;


ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images et illustrations du Site sont exclusivement réservés.
Sans autorisation préalable, toute reproduction du Site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 14 : Données à caractère personnel

Les informations demandées au Client lors de l’inscription au Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du Compte Client et du compte Stripe associé. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du Service.
En cas d'intégration à une caisse partenaire, seules les données nécessaires au service sont collectées. En aucun cas la Société n’a accès à l'intégralité des données de caisse.
Si la société PEPWHER avait accès à d’autres informations que celles nécessaires au service, eu égard aux spécificités logicielles de ladite caisse, elle s’engage à ne pas les enregistrer et ne peut donc en faire aucun usage.
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 6, III, b, PEPWHER a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, sous le numéro de récépissé 2050194.
Les informations collectées sur pepeats.com/pro sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société PEPWHER est le destinataire des données. L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'Utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (dit « RGPD »), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, en adressant une demande à cet effet à la Société directement par email, à l’adresse pro@pepeats.com.
La loi 78-87 du 6 janvier 1978, la loi 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (dit « RGPD »), protègent l'ensemble des données personnelles.

ARTICLE 15 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige provenant des présentes conditions, le cas sera porté devant les tribunaux compétents et sera soumis au droit français, la langue d’interprétation des présentes conditions étant le français.
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions se voyaient contestées par les autorités compétentes et s’avéraient être nulles suite à l’application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’un Tribunal compétent, cela ne remettrait pas en cause l'exécution du reste des présentes conditions.